Loi fédérale « portant des dispositions diverses en matière d’énergie »

Publié le: 12/04/2022 - Mis à jour le : 02/06/2022

La loi du 28 février 2022 portant des dispositions diverses en matière d’énergie consacre une série de mesures annoncées par le gouvernement fédéral fin 2021 pour faire face à la crise des prix de l’énergie.

Entre autres :

• L’élargissement du tarif social aux bénéficiaires du statut BIM est prolongé jusqu’au 1^er juillet 2022 (NB : le gouvernement fédéral a récemment annoncé la prolongation de cet élargissement jusqu’au 1^er octobre 2022).
• La loi prévoit l’introduction d’une « réduction de suppression progressive forfaitaire unique » à destination des bénéficiaires du statut BIM au jour où ils perdraient l’accès au tarif social parce que l’élargissement évoqué ci-dessus ne serait pas renouvelé. Cela signifie que si les bénéficiaires du statut BIM devaient ne plus bénéficier du tarif social, une mesure transitoire serait prévue pour qu’elles n’aient pas à payer, directement et brutalement, le tarif du marché chez leur fournisseur. Le montant, ainsi que les modalités d’octroi de cette réduction, devront être définies par le gouvernement.
• Un tarif social est prévu aussi pour la fourniture de chaleur.
• Quand un bénéficiaire du tarif social perd le droit à ce tarif, son fournisseur devra lui présenter une liste de tous ses produits actuellement actifs, parmi lesquels le client devra choisir. A défaut, le « produit équivalent le moins cher du produit qui était applicable pendant la période où le client résidentiel a bénéficié des prix maximaux » sera appliqué automatiquement par le fournisseur.
• La facturation d’une redevance fixe forfaitaire est explicitement acceptée pour les contrats d’énergie à prix variable pour une période maximale de six mois, à partir de laquelle la redevance fixe devra être facturée au prorata du nombre de jours de fourniture. Cette règle entrera en vigueur le 1^er juillet 2022.
• Le mode de calcul des acomptes devra être prévu par les fournisseurs dans les conditions générales et le client pourra s’opposer à toute modification unilatérale de ses acomptes par le fournisseur endéans les 15 jours.
• Finalement, les modalités d’octroi du « chèque énergie » de 100 euros pour tout consommateur domestique d’électricité via une réduction dans la facture sont précisées.

Bien que la plupart de ces mesures soient positives et méritent d’être saluées, nous craignons que certaines d’entre elles puissent avoir des conséquences négatives en pratique pour les ménages, même si l’intention déclarée de cette loi est d’augmenter la protection des consommateurs d’énergie. Nous travaillons à une réaction commune, avec Infor GazElec, la Coordination Gaz-Electricité-Eau Bruxelles (CGEE) et le RWADE (Réseau wallon pour l’accès durable à l’énergie), que nous diffuserons prochainement et où nous détaillerons les raisons de nos inquiétudes face à ces mesures.