Obligations des propriétaires : le logement en général
Mis à jour le : 18/08/2016
En règle générale, les responsabilités du bailleur et du preneur sont déterminées en fonction:
- de la structure du logement (interne et externe)
- des installations obligatoires (contrôle et réparation/entretien).
Selon ce principe, le propriétaire est responsable de l’entretien et des réparations de tous les éléments composant la structure extérieure du logement. Le locataire, quant à lui, est responsable de l’intérieur du bâtiment, c’est pourquoi il doit se prémunir d’une assurance incendie.
Le propriétaire est responsable des installations et de leur conformité aux normes spécifiques en vigueur. Le locataire a le devoir de les entretenir et de contacter le propriétaire en cas de travaux à réaliser.
Les obligations générales du propriétaire sont les suivantes :
1. A la conclusion du bail :
Le propriétaire a l’obligation de fournir au locataire :
- un logement correct et décent répondant aux normes minimales de salubrité, de sécurité et d’équipement telles qu’énoncées dans le Code civil1 , le Code bruxellois du Logement ainsi que dans les normes régionales sur la performance énergétique des batiments2 (isolation, etc.)
- un certificat de performance énergétique du bâtiment (certificat PEB)
- les justificatifs des entretiens (chaudière, ramonage, etc.)
2. En cours de bail :
Le propriétaire a l’obligation de :
- prendre en charge3 :
- les grosses réparations (toiture, fenêtres, etc.)
- les travaux importants d’entretien (entretien des fosses d’aisance, etc.)
- les réparations et remplacements des installations endommagées ou occasionnés par la vétusté, l’usure normale et la force majeure
- donner accès aux preuves de paiements et justificatifs servant au décompte de charges annuel lorsque le locataire verse des provisions mensuelles. En revanche, il n’en a pas l’obligation lorsque les charges sont incluses forfaitairement dans le loyer4.
[1] Art. 2 du Code civil, livre III, titre VIII, chapitre II, Section 2. Des règles particulières aux baux relatif à la résidence principale du preneur.
[2] Ord. du 7 juin 2007 relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments (ainsi que les arrêtés d’exécution).
[3] Art. 1720 et 1753 Code civ.
[4] Art. 1728 ter Code civ.
Certificat PEB : obligations
Certificat PEB : quelles sont les obligations pour les propriétaires ?
Le certificat de Performance Energétique des Bâtiments est un bulletin énergétique du logement. Depuis le 1er novembre 2011, tout propriétaire a l’obligation légale1 de fournir un certificat de performance énergétique des bâtiments (certificat PEB) pour tout logement loué ou vendu.
L’objectif du certificat PEB est double. Il s’agit à la fois d’informer le futur occupant de la qualité énergétique du bien et, de présenter aux propriétaires (actuels et futurs) des recommandations pour augmenter le confort du bien tout en diminuant sa consommation d’énergie.
Le propriétaire réalise à ses frais les démarches en vue de l’obtention du certificat. Le certificat PEB doit être établi par un certificateur PEB agréé et coûte, à titre indicatif, aux alentours de 200 euros pour un appartement et aux alentours de 400 euros pour une maison. Le certificat est valable pendant 10 ans, sauf si des travaux sont réalisés touchant aux caractéristiques énergétiques du logement. Un nouveau certificat devra alors être réalisé et payé.
Le certificat indique, comme sur un réfrigérateur, une catégorie énergétique allant du A (très économe) au G (très énergivore). Plus précisément, le certificat PEB est un document expliquant la consommation standardisée d’un bien par an et par m² sur base de ses caractéristiques énergétiques (isolation, ventilation, installations techniques,…). Il précise aussi le niveau d’émission en CO2 du bâtiment.
Le propriétaire qui met un bien en location (ou en vente) doit annoncer la classe énergétique du bien (de A à G) ainsi que son taux d’émission en CO2 dans toute publicité (affiche, internet, annonce immobilière…) diffusée pour la mise en location (ou la vente). Une copie du certificat PEB doit être fournie gratuitement sur toute demande d’un candidat locataire (ou acheteur). Cette obligation ne s’applique pas aux locations en cours.
Une copie du certificat PEB doit être jointe par le propriétaire au contrat de bail, et soumise à l’enregistrement. Le propriétaire gardera l’original.
Si aucun certificat PEB n’est disponible au moment de la mise en location, le propriétaire ne respecte pas la législation et il est passible d’une sanction pénale2, qui peut être transformée en amende administrative, perçue par Bruxelles Environnement.
Informations supplémentaires :
Si vous désirez plus d’informations à propos du certificat PEB, référez-vous à la brochure de l’IBGE ou rendez-vous directement sur le site des certificateurs PEB.
Certificat PEB : quels sont les avantages pour les locataires ?
Le certificat PEB a pour objectif d’informer les candidats locataires en leur fournissant une information standardisée sur la performance énergétique des biens mis en location. Ils pourront ainsi les comparer en toute objectivité et choisir le plus performant. Car plus la performance énergétique du logement est haute, moins le locataire devra consommer d’énergie pour le chauffer.
[1] Art. 18 §2 et art 25 Ord. du 7 juin 2007 de la Région de Bruxelles Capitale relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments.
[2] Art. 34 Ord. du 7 juin 2007 de la Région de Bruxelles Capitale relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments.
Tableau récapitulatif des obligations
