Le CASE rappelle l’urgence de sortir du Traité sur la Charte de l’Energie (TCE)
Publié le: 22/10/2021 - Mis à jour le : 28/10/2021
Nous nous sommes mobilisés le 28 septembre dernier pour manifester notre mécontentement face au Traité sur la Charte de l’Energie. L’évènement a été un succès et a permis de rencontrer les cabinets ministériels concernés par le dossier. Néanmoins, notre travail de plaidoyer, en collaboration avec de nombreuses autres organisations, ne peut pas s’arrêter là car les réponses politiques sont, à ce stade, insatisfaisantes.
Pour rappel, ce traité est non seulement une menace pour les mesures de transition écologique mais également une menace pour l’accès à un bien aussi fondamental que l’énergie. L’exemple de la Hongrie, qui a été attaquée par un investisseur privé pour cause de réintroduction des prix réglementés de l’énergie, nous a démontré comment ce traité peut être utilisé pour saboter les mesures de lutte contre la précarité énergétique. En effet, la seule menace de poursuites pourrait pousser un État à réexaminer ses choix[1] et à renoncer à l’adoption d’une mesure sociale. Or, les mesures de politique sociale ne devraient jamais pouvoir être examinées par des tribunaux arbitraux privés.
Pourquoi se mobiliser ici et maintenant ?
Nous sommes en Belgique à un moment clé. D’une part, les promesses de la libéralisation du marché n’ont pas été tenues : les prix de l’électricité et du gaz ne cessent d’augmenter. D’autre part, et plus encore depuis le début de la crise sanitaire, le nombre de personnes confrontées à des difficultés financières (et conséquemment souffrant de précarité énergétique) augmente et risque de croître encore dans les mois à venir.
En 2020, 10,9% de la population belge était confrontée à une situation de privation matérielle et sociale et environ un quart des Belges n’étaient financièrement pas en mesure de faire face à une dépense imprévue. Et nous savons que les pires effets économiques de la crise se font encore attendre. Dès lors, la nécessité est impérieuse de soutenir des mesures sociales pour réduire la charge financière sur les consommateurs et mitiger les profits excessifs des producteurs. Ainsi, l’élargissement du tarif social durant la crise sanitaire, faisant plus que doubler le nombre de bénéficiaires, passant de 450.000 à près d’un million, ne devrait en aucun cas être menacé par des mesures intimidantes des acteurs privés.
On peut le retourner dans tous les sens : ce Traité représente un obstacle pour la mise en œuvre de politiques énergétiques socialement justes dès lors qu’il pourrait mettre en péril l’adoption de législations pérennisant le tarif social élargi.
Parce que la précarité énergétique impacte gravement la santé et le bien-être de nos concitoyens ;
Parce que l’énergie est un droit fondamental dont doivent jouir toutes les personnes avec qui nous partageons le territoire ;
Parce que les crises sont inter-reliées ;
Parce que la justice climatique et la justice sociale sont intrinsèquement liées ;
Il est urgent que les Etats européens sortent collectivement du TCE.
Pour plus d’informations :
PRESSE – Carte blanche : sortir du TCE pour construire un nouveau pacte énergétique
Traité sur la Charte de l’Energie : un traité international à modifier ou quitter de toute urgence !
[1]De plus, chaque menace de plainte d’un acteur privé contre un Etat engendre des coûts d’avocats d’en moyenne 5 millions d’euros pour l’Etat mis en cause ; somme qui aurait pu utilement renchérir des Fonds sociaux divers, qui aident les personnes précarisées à apurer leurs factures. Pour donner un ordre de grandeur, le Fonds social de l’eau en Région bruxelloise s’élève à 1, 8 millions d’euros, et le Fonds Vande Lanotte (gaz-électricité) à près de 66 millions d’euros pour l’ensemble du territoire belge.
