Décisions relative à la prescription de la dette énergie
Mis à jour le : 11/01/2017
Cours de cassation, 8 janvier 2015
Jusqu’à ce jour, il était quasi systématiquement confirmé par la jurisprudence que les factures d’énergie se prescrivent par 5 ans sur la base de l’article 2277 du Code civil. Certains juges très isolés réduisaient cette durée de prescription, en invoquant d’autres raisonnements juridiques (bases légales alternatives, notion d’abus de droit,…).
Un arrêt du 8 janvier 2015 de la Cour de cassation a toutefois considéré que les factures énergétiques se prescrivent en un an sur la base de l’article 2272 du code civil. L’invocation de cet arrêt récent est très favorable aux consommateurs, dès lors qu’il empêche une accumulation considérable de la dette.
J.P d’Auderghem, juin 2016
Le juge avalise ici la prescription en un an. Notons que dans cette affaire, le fournisseur a fait appel de la décision.
