Je n’ai pas reçu ma prime énergie, que dois-je faire ?

Mis à jour le : 01/02/2023

Il est important de noter que depuis le 23 janvier, il est possible de demander les primes énergie non perçues au SPF Économie. Cette demande doit être introduite avant le 30 avril 2023.

Rappelons ici que les primes des mois de novembre et décembre 2022 sont octroyées à tous les ménages qui, à la date du 30 septembre 2022, disposaient soit d’un contrat à tarif variable, soit d’un contrat à tarif fixe à condition que celui-ci ait été conclu ou renouvelé après le 30 septembre 2021. Ces primes énergie ne concernent pas les ménages qui bénéficiaient du tarif social en date du 30 septembre 2022.

Notons que les primes concernées sont celles d’un montant de 61 euros par mois pour la facture d’électricité et de 135 euros par mois pour la facture de gaz et ce, pendant les mois de novembre et décembre 2022.

Précisons également que ces primes de 61 euros et de 135 euros seront aussi octroyées pour les mois de janvier, février et mars 2023. En cas de non-perception de celles-ci, un nouveau formulaire sera mis en ligne par le SPF Économie en avril prochain.

Quelles sont les conditions d’attribution du forfait gaz et/ou électricité ?

Le forfait de base pour les mois de novembre et décembre 2022 est accordé aux familles disposant, au 30 septembre 2022, d’un contrat de fourniture résidentiel pour le domicile principal et destiné à leur usage propre et non à des activités commerciales ou professionnelles.  En outre, le contrat doit être à prix variable ou, s’il est à prix fixe, avoir débuté ou avoir été renouvelé après le 30 septembre 2021.

Dans quel cas n’avez-vous pas droit au forfait ?

Vous n’avez pas droit au forfait de base pour l’électricité et/ou le gaz :

• pour un contrat d’énergie concernant votre résidence secondaire ;
• si, au 30 septembre 2022, vous bénéficiez déjà du tarif social pour votre énergie ;
• si vous êtes un client occasionnel ou si vous avez un raccordement temporaire ;
• si votre adresse de domicile, au 30 septembre 2022, n’était pas identique à l’adresse de fourniture de gaz pour laquelle vous ou un membre de votre ménage avez un contrat ;
• si vous vivez dans un logement où les personnes paient des frais de séjour ou qui bénéficie de subventions de fonctionnement (par exemple : maisons de soins, maisons de retraite, etc.).

Avez-vous droit au forfait de base si vous êtes approvisionné en gaz par une installation commune ?

Si, au 30 septembre 2022, vous étiez approvisionné en gaz par une installation commune, vous avez droit au forfait de base pour le gaz si vous remplissez les conditions suivantes :

• vous êtes domiciliés dans l’immeuble ;
• l’immeuble possède un contrat de fourniture en gaz qui n’est pas au tarif social, qui est à prix variable ou, s’il est à prix fixe, qui a débuté ou a été renouvelé après le 30 septembre 2021 ;
• vous contribuez aux frais de gaz.

Cette attribution n’est pas automatique. Vous devez faire une demande à partir du 23 janvier 2023.

Sources : SPF Economie