Une nouvelle « allocation loyer » pour les locataires précaires !

Publié le: 20/10/2021 - Mis à jour le : 21/10/2021

Ce 10 octobre 2021 est entrée en vigueur une nouvelle « allocation loyer ». Cette aide financière qui permet de couvrir une partie du loyer du bénéficiaire en attendant l’attribution d’un logement social[1]. Le but des modifications apportées est de simplifier certaines mesures d’aide aux locataires en Région de Bruxelles-Capitale.

Quelques caractéristiques innovantes de la nouvelle allocation loyer : 

• Les personnes louant des logements appartenant aux communes ou aux CPAS, au contraire des logements des SISP et des AIS, ne sont pas exclues du champ d’application du texte.
• Des mesures en faveur des familles monoparentales sont prévues.
• Le montant de l’allocation loyer varie entre 120 et 160€ /mois majoré de 20€/enfant faisant partie du ménage. En présence d’une famille monoparentale, il y a une majoration de 40€/enfant faisant partie du ménage[2].
• Les plafonds des revenus des bénéficiaires sont établis par référence au revenu d’intégration de la catégorie à laquelle ils appartiennent (isolé, famille à charge, cohabitant), sauf pour les familles monoparentales : pour ces dernières, le plafond de revenu pris en compte correspond à celui pour être BIM.
• Le nombre de titres de priorités sur la liste d’attente au logement social, indispensable pour pouvoir prétendre à l’allocation loyer, est passé à 6 (il était de 12 sous l’ancien régime), et même 2 en présence d’une famille monoparentale.
• La durée du bénéfice de l’allocation est de 5 ans. Cette période de 5 ans peut être renouvelée une fois. Si un membre du ménage a atteint 65 ans ou est handicapé, il n’y a pas de limite temporelle.
• Le paiement de l’allocation est mensuel.

Quelles sont les conditions pour faire une demande ?

Ces conditions sont cumulatives.

       1. Le logement actuel

• est situé en Région de Bruxelles-Capitale et le demandeur y est domicilié,
• est loué avec un contrat de résidence principale,
• n’est pas mis en location par une agence immobilière sociale (AIS),
• n’appartient pas à un membre de la famille du demandeur jusqu’au 2e degré.
  

                                                                                                                                                  2. Les conditions de revenus

	Famille monoparentale	Autres familles
Seuils des revenus annuels	≤ 20.763,88 € (correspond au plafond d’octroi de l’allocation majorée)	pour une personne isolée : ≤ 12.293,82 € (correspond au RIS)
		pour un ménage composé de plusieurs personnes : ≤ 16.614,44 € (correspond au RIS)

      3. Le nombre de titres de priorités sur la liste d’attente du logement social

	Famille monoparentale	Autres familles
Nombre de titres de priorités sur la liste d’attente du logement social	Au minimum 2 titres	Au minimum 6 titres

 

Montants de l’allocation octroyés, selon les revenus perçus et la composition du ménage :

L‘octroi de l’aide n’est pas automatique. Il faut la solliciter via le formulaire : Formulaire de demande de l’allocation loyer

Pour plus d’informations sur l’allocation loyer : Bruxelles logement – Allocation loyer

 

Cette nouvelle allocation loyer coexiste avec une autre aide: l’allocation de relogement (les deux allocations n’étant toutefois pas cumulables)[3].

L’allocation de relogement est, pour sa part, une aide financière ayant pour objectif spécifique d’aider:

• les locataires à faibles revenus qui changent de logement à cause de son insalubrité, de son étroitesse (logement trop petit pour la taille du ménage), de son inadaptation aux personnes à mobilité réduite (handicap de 66% ou plus) ou de son inadaptation aux personnes âgées.
• les personnes sortant de certaines situations de sans-abrisme.

« Allocation loyer » et « allocation de relogement » ont dès lors des conditions d’octroi différentes. Ainsi, une personne qui n’est pas inscrite sur les listes d’attente d’un logement social ne pourra pas prétendre à une allocation loyer. De même, une personne qui ne sort ni du sans-abrisme, ni d’un logement insalubre, surpeuplé ou inadapté ne pourra bénéficier d’une allocation de relogement.

Pour plus d’informations sur l’allocation de relogement : Bruxelles logement – Allocation de relogement

Bruxelles Logement est accessible au 0800 40 400
(tapez 4 pour toutes informations sur le logement – lundi et mercredi de 9h à 12h)

 

 

[1] Voy. Arrêté du 15 juillet 2021 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instituant une allocation de loyer, publié le 1^er octobre 2021 au Moniteur belge, http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2021/07/15/2021032702/justel ; Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instituant une allocation de loyer.  Quant à la procédure pour introduire la demande (documents que peut demander l’administration régionale pour que le dossier de demande de l’allocation loyer, introduit par le locataire en attente d’un logement social, soit complet,…), voy. Arrêté ministériel du 30 septembre 2021 portant exécution de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juillet 2021 instituant une allocation de loyer, publié le 13 octobre 2021 – Numac : 2021022047 – https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a.plv

[2] L’enfant est défini comme soit le mineur d’âge, soit le majeur pour lequel des allocations familiales sont encore versées.

[3] L’allocation de relogement est divisée en deux parties : l’aide au déménagement et l’aide au loyer. Une même personne peut recevoir l’une des deux aides ou les deux, selon sa situation. Pour toutes les informations sur les conditions d’octroi de cette allocation de relogement : Bruxelles logement – Allocation de relogement