Remboursement du tarif social

Publié le: 05/07/2023 - Mis à jour le : 13/07/2023

Infor Gaz Elec (IGE) nous informe être, depuis peu, régulièrement contacté par des personnes confrontées à la problématique suivante : elles ont bénéficié du tarif social, depuis janvier 2021, parce qu’une personne de leur ménage, de leur colocation, etc. avait le statut « BIM-revenus ».

Or, l’Arrêté royal (AR) du 28 janvier 2021 qui est venu compléter la liste des bénéficiaires du tarif social (TS) élargit l’avantage du TS aux personnes qui bénéficient uniquement pour elles-mêmes de l’intervention majorée de l’assurance, et non à toutes les personnes qui figurent sur la composition de ménage de cette dernière.
Autrement dit, selon les termes de l’arrêté, pour bénéficier de l’élargissement du tarif social, les personnes ayant le statut « BIM-revenus » devaient être elles-mêmes signataires des contrats d’énergie.

Aujourd’hui le fournisseur commercial, se rendant compte de son erreur dans l’application de l’arrêté de janvier 2021 (probablement parce qu’a été refusée sa demande de remboursement à la Commission de Régulation de l’Électricité et du Gaz (CREG) du différentiel entre le tarif social et le tarif commercial) rectifie la facture, au prix commercial.

IGE a décidé de déposer des plaintes individuelles auprès du Médiateur fédéral de l’énergie, au nom de tous les consommateurs frappés par cette annonce de rectification. Les plaintes reposent sur l’analyse suivant laquelle l’arrêté du 28 janvier 2021 est, en réalité, trop restrictif et discriminatoire. Et que seul l’octroi du tarif social à toutes les personnes comptant parmi leur ménage un titulaire du statut « BIM-revenus » serait juridiquement acceptable.

Vous pouvez consulter l’analyse juridique exhaustive d’IGE (adressée au Médiateur fédéral de l’énergie), au cas où un.e de vos usager.ères serait confronté.e à la même problématique.
Vous pourriez, dans la foulée, encourager vos usagers concernés à contacter IGE, le cas échéant pour déposer plainte.

Par ailleurs, si une personne devait ne pas rembourser la différence entre le tarif social « indûment facturé » et le « tarif commercial », et que cette personne était citée par le fournisseur commercial devant le Juge de Paix pour impayé, l’écartement de l’AR du 28 janvier 2021 pourrait être utilement soulevé devant le Juge, en application de l’article 159 de la Constitution.
Cette disposition impose au juge d’écarter un arrêté ou un règlement contraire à la Constitution ; or, la Constitution contient notamment le droit à l’égalité et à la non-discrimination. Si le Juge devait être convaincu par cette argumentation, cela permettrait aux usagers d’échapper à une condamnation.