Prolongation du moratoire sur les expulsions de logement jusqu’au 25 avril

Publié le: 14/12/2020 - Mis à jour le : 12/04/2021

Bruxelles a décidé de prolonger le moratoire sur les expulsions de logement^[1].

L’éventuelle prolongation de ce moratoire est possible, en fonction notamment de l’évolution de la situation sanitaire et des mesures de confinement prises dans le futur.

Pour rappel,

• En matière d’eau, les coupures d’eau sont interdites jusqu’au 31 mars 2021. La vigilance est de mise : les ménages ayant une dette qui a fait l’objet d’un jugement autorisant la coupure doivent rembourser la totalité de la dette (en ce compris tous les frais) afin d’éviter la coupure après le 31 mars 2021.
• Pour l’électricité et le gaz, la protection hivernale a été prolongée jusqu’au 31 mai 2021. Durant cette période, les ménages sont fournis par Sibelga et sont protégés de la coupure de gaz et d’électricité.

Attention, les personnes ayant bénéficié de la protection devront faire attention à retrouver un contrat suffisamment longtemps avant la fin du délai. En effet, le délai, après signature du contrat, pour activer réellement le passage vers le nouveau fournisseur est relativement long (21 jours). En ne s’y prenant pas à temps, le ménage risque d’être coupé après le 31 mai et devra payer des frais de réouverture de compteur.

[1] Prolongation du moratoire sur les expulsions domiciliaires jusqu’au 24 avril, BX1.