Nouvelle loi sur les droits de greffe : les changements qui concernent le contentieux énergétique !
Publié le: 11/02/2019 - Mis à jour le : 12/02/2019
Pour rappel, les droits de greffe sont les frais à payer conséquemment à l’introduction d’une action en justice. La loi du 14 octobre 2018 (entrée en vigueur le 1er février 2019) revoit ces droits de greffe et les modifie à plusieurs niveaux.
Voici les principales modifications utiles à savoir :
Organisation du paiement : Les droits de greffe deviennent exigibles au moment où le juge a pris une décision définitive sur le fond du litige et condamné une partie ou les deux aux droits de greffe (au cas où elles succomberaient respectivement sur un chef de demande). Il n’y a donc plus un droit par partie demanderesse mais un droit par cause inscrite ; par ailleurs, la personne qui introduit l’action en justice ne doit donc plus rien payer au moment du dépôt de la requête.
Nouveaux tarifs : 50€ pour le Juge de Paix¹. Le droit n’est donc plus proportionnel à la valeur du litige et le montant pour les litiges introduits par requête devant le Juge de Paix – juge compétent pour tout le contentieux énergétique – ont dès lors diminué².
On peut donc conclure de tout ceci que l’introduction d’une action en justice – via requête – devant le juge de Paix est favorable tant pour le fournisseur, que pour l’usager. En effet, le coût de la requête ne s’élèvera désormais qu’à 50 EUR, somme qui devra être payée au final par l’usager endetté, et non plus à la source par le fournisseur qui réclamait ensuite le remboursement auprès de l’usager. Dans ce contexte, il deviendra encore moins acceptable que le fournisseur introduise – par facilité et sans aucune solidarité avec l’usager – une procédure judiciaire via citation d’huissier, dont le montant s’élève à environ 250 EUR.
[1] 165€ pour le Tribunal de Première Instance, 400€ pour l’appel et 650€ pour la Cassation
[2] Par ailleurs, en cas de radiation ou omission du rôle, le paiement est à la charge du demandeur. Et en cas de paiement tardif du droit de greffe par la personne qui a perdu le litige, il y a possibilité d’une amende.
