Echelonnement des factures de mazout

L’échelonnement des factures de mazout permet aux ménages qui se font livrer d’importantes quantités de mazout de chauffage de payer leur consommation annuelle par tranches mensuelles et non en une seule fois au moment de la livraison.

L’échelonnement des factures de mazout n’est pas un droit. C’est une facilité offerte par certains distributeurs qui s’y engagent librement. Le dispositif est cependant encadré légalement.

La liste des négociants offrant l’échelonnement du paiement est téléchargeable sur le site du SPF Economie.

1. Les personnes intéressées doivent signer avec un des négociants enregistrés un contrat à durée déterminée de maximul 24 mois. Au terme des deux ans, le contrat est automatiquement prolongé pour une durée indéterminée. Conditions de résiliation :
   • contrat à durée déterminée de 24 mois :
     Le commerçant peut imposer une indemnité de maximum 75 euros en cas de résiliation anticipée du contrat, sauf en cas de force majeure ou de déménagement.
   • contrat à durée indéterminée :
     Ce contrat est résiliable sans indemnité moyennant le respect d’un délai de préavis d’un mois notifié par lettre recommandée. Ce délai commence à courir le premier jour suivant l’envoi du recommandé.
2. La première livraison doit être d’au moins 1000 litres. Les suivantes devront également être de 1000 litres minimum, à moins que la contenance de la citerne soit inférieure à 1 200 litres. Dans ce cas, les livraisons seront de minimum 900 litres.
3. La première livraison est conditionnée au paiement d’un acompte d’au moins 50% du prix du mazout livré. Cet acompte peut prendre la forme d’un versement unique ou de mensualités.

Paiement des mensualités
Les mensualités doivent être payées en temps et heure. En cas de non respect du paiement des mensualités, le distributeur n’a pas l’obligation de procéder aux livraisons suivantes. Il peut également résilier le contrat sans indemnité et réclamer le paiement de l’ensemble des montants dus, en une fois.

Le consommateur communique chaque année au commerçant sa consommation annuelle estimée de gasoil de chauffage (et pour la première fois, au plus tard à la signature du contrat). Le distributeur calcule annuellement sur cette base le montant des mensualités.

La consommation annuelle estimée est multipliée par le prix maximum officiel du gasoil de chauffage valable le jour du calcul et le total est divisé par douze.

Durant toute la durée du contrat, le montant de la mensualité peut être adapté à la demande du client ou du commerçant, en fonction de la consommation réelle ou en fonction de l’évolution du prix maximum moyen du gasoil de chauffage des trois derniers mois :

1. 1. 1. • si la consommation réelle est au moins 20% inférieure à la consommation initialement estimée ou si le prix du gasoil de chauffage des 3 derniers mois est au moins 20% inférieur au prix qui a servi au calcul de la mensualité, le client peut demander l’adaptation de la mensualité ;
         • si la consommation réelle est au moins 20% supérieure à la consommation initialement estimée ou si le prix du gasoil de chauffage des 3 derniers mois est au moins 20% supérieur au prix qui a servi au calcul de la mensualité, le commerçant peut adapter la mensualité en conséquence.

Consommation estimée
La communication de la consommation estimée n’est pas un engagement à acheter effectivement cette quantité de gasoil. Il s’agit d’une estimation nécessaire au calcul de la mensualité.

Le distributeur remet annuellement et, en cas de clôture du contrat, 30 jours au plus tard après la fin du contrat, un décompte contenant :

1. 1. 1. • un aperçu de toutes les livraisons,
         • un aperçu des paiements effectués,
         • le solde éventuel à payer au distributeur/à rembourser au client.