Impossibilité de payer sa facture d’eau – Demander un plan de paiement
Mis à jour le : 27/03/2025
La journée mondiale de l’Eau a lieu en mars : l’occasion de rappeler les grandes lignes des plans de paiement pour les personnes qui ont des difficultés à payer leur facture d’eau en Région bruxelloise.
Depuis 2022, l’Ordonnance Eau (Ordonnance du 20 octobre 2006 qui cadre la politique de l’eau) définit les options de plans de paiement pour les factures d’eau.
3 sortes de plans de paiement peuvent être demandés à Vivaqua par l’usager. Ceux-ci peuvent être demandés dès le premier rappel. Au plus tôt, au mieux.
- Le plan de paiement standardisé en 12 mois (ou moins)
S’il est demandé avant la citation, ce plan de paiement ne peut être refusé par Vivaqua.
Une personne qui aurait reçu son décompte en mars 2024 et demande le plan de paiement en juin 2024, soit 3 mois plus tard, pourrait demander un plan de paiement sur 12 mois et non pas uniquement sur les mois restants jusqu’au prochain décompte (dans notre exemple : 9 mois).
- Le plan de paiement raisonnable en 18 mois, si le plan de paiement standardisé ne suffit pas
L’usager qui demande ce plan de paiement ne peut avoir précédemment négocié un plan de paiement pour une autre facture et laissé 3 échéances impayées. En effet, dans ce cas, Vivaqua a la possibilité de refuser la demande à l’usager. Dans ce cas de figure, le plan de paiement raisonnable peut alors être demandé par le CPAS/service de médiation de dettes, et aucun refus ne peut être opposé par Vivaqua.
Une personne qui aurait reçu un décompte en 2023 pour lequel elle aurait négocié un plan de paiement et qui aurait oublié de payer une ou deux mensualités pourrait tout de même demander un plan de paiement en 18 mois sur le décompte 2024.
Le caractère “raisonnable” du plan de paiement est défini par le montant de la mensualité. Il doit prendre en compte les intérêts des 2 parties, à savoir : récupérer sa créance dans un délai raisonnable pour Vivaqua et garder un équilibre budgétaire permettant de mener une vie digne pour l’usager. C’est assez similaire à ce que prévoient les Ordonnances gaz/électricité.
- Le plan de paiement pour consommation anormale en 60 mois
La consommation est « anormale » si la consommation a doublé par rapport à l’année précédente. Dans cette situation, il est intéressant de vérifier si le tarif fuite peut aussi être demandé.
Le plan de 60 mois ne sera pas accordé si la consommation a doublé à la suite d’un index estimé. En prévention, il est donc toujours important de vérifier que les factures sont basées sur des index réels, relevés sur le compteur.
Les plans de paiement dont nous avons connaissance sont octroyés par Vivaqua sur les factures annuelles. L’Ordonnance Eau mentionne la notion générale de “facture”, sans préciser s’il s’agit des factures annuelles ou intermédiaires. Selon nous, le texte n’exclut donc pas la possibilité de solliciter un plan de paiement sur les factures intermédiaires.
Il est essentiel de garder en tête cette politique de plans de paiement. Vivaqua ne la présente pas spontanément et elle n’est pas mentionnée sur leur site. Il est également important de partager les informations sur ces droits, repris sans équivoque dans l’Ordonnance Eau, ainsi que dans les conditions générales de Vivaqua (article 117).
