Forfait de base 2 : demande hors délai dans des cas exceptionnels
Publié le: 21/08/2023
Récemment, l’équipe du Centre d’Appui SocialEnergie a recensé plusieurs cas de personnes ayant appris après le 31 juillet 2023 qu’elles avaient droit au forfait de base 2. Les demandes devaient parvenir au SPF Économie avant cette date.
Nous avons donc interpellé le SPF économie afin de vérifier si, comme pour le forfait de base 1, il était possible d’accéder à un formulaire à remettre hors délai pour ces cas exceptionnels.
C’est bien possible : la demande doit être introduite avant le 30 septembre 2023 et l’usager doit justifier/expliquer pourquoi il n’a pas pu introduire sa demande dans les temps (par exemple : le fournisseur a rectifié en août des factures antérieures où le tarif social avait été erronément appliqué).
Procédure
Il faut introduire une plainte « officielle » par un de ces canaux :
- E-mail : coordinateurdesplaintes@economie.fgov.be
- Courrier, à l’adresse postale :
SPF Économie
M. Tim Ampe, Coordinateur des plaintes
City Atrium C
Rue du Progrès 50
1210 Bruxelles
Il faut également joindre, en annexe, toutes les pièces justificatives en plus du nom, prénom, adresse et numéro de registre national (NISS) : lettre d’information de la cessation du droit au tarif social ou toute autre preuve utile, e-mail reçu ou envoyé et facture de décompte du fournisseur (avec numéro EAN et numéro de client) en précisant si la demande de prime porte sur le gaz et/ou l’électricité.
