Contester le décompte de charges
Mis à jour le : 03/06/2016
Toute personne estimant le décompte de charges erroné a le droit de le contester. Cependant, les procédures divergent entre les logements privés et les logements sociaux.
Etre attentif au moment du relevé
Afin d’éviter des procédures de contestation souvent longues, il est vivement conseillé de ne pas attendre de recevoir le décompte de charges avant de réagir. Etre attentif au moment du relevé —-—- lien —-——- et le contester s’il y a lieu permet parfois d’éviter les procédures décrites ci-dessous.
La législation prévoit que tous les locataires puissent demander des informations concernant les charges au gestionnaire de l’immeuble ou au propriétaire. En cas de contestation du décompte de charges, l’occupant doit :
- prendre contact avec son propriétaire ou le gestionnaire du logement afin de demander des explications sur la manière dont le décompte de charges a été réalisé (mode de calcul, factures,…)
- en cas de désaccord, demander si possible une médiation —-—- lien —-——-entre parties
- si les deux parties ne parviennent pas à trouver un terrain d’entente, le juge de paix —-—- lien —-——-peut être saisi pour trancher le litige, que ce soit en conciliation ou en procès.
En cas de contestation du décompte de charges, il est conseillé de prendre contact avec la société de logement social pour demander des précisions. Suite au contact avec la société, si la contestation ou le désaccord persiste, le locataire a deux possibilités :
- soit il s’adresse directement au juge de paix: —-—- lien —-——-conciliation ou procès.
- soit il adresse une plainte à la Société Immobilière de Service Public (SISP), selon la procédure prévue en logement social Cette procédure peut être suivie d’un recours auprès de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-capitale (SLRB). La procédure de plainte auprès de la SISP n’entrave pas l’accès à la justice. Le plaignant peut donc intenter une action en justice si la procédure auprès de la SISP s’est avérée infructueuse.
Porter plainte auprès de la Société Immobilière de Service Public (SISP)
Porter plainte auprès de la SISP est une procédure qui peut s’avérer longue. Voici un aperçu de la procédure selon les délais maximaux.
- Introduire une plainte auprès de la Société Immobilière de Service Public (SISP) qui a émis le décompte de charges.
L’envoi de la plainte doit se faire par lettre recommandée ou en déposant celle-ci au siège social ou administratif de la SISP —-—- lien —-——- moyennant un accusé de réception.
- La SISP transmet la plainte au délégué social dans les 8 jours de sa réception.
- Le délégué social entend ensuite les parties en litige, préalablement à toute décision. Après avoir entendu les parties, le rôle du délégué social se limite à remettre un simple avis à la SISP. La SISP prend la décision de suivre ou non l’avis du délégué social. Le plaignant peut être accompagné par un mandataire à condition d’en avoir préalablement informé la SISP.
- La SISP informe la personne de la recevabilité de sa plainte dans les 30 jours de sa réception. A défaut d’une réponse dans ce délai, la plainte est considérée comme étant recevable.
- Lorsque la plainte est déclarée recevable, le Conseil d’Administration de la SISP prend une décision dans les 90 jours à dater de la réception initiale de la plainte et informe la personne de la décision prise.
Délais et plainte fondée :
Jusqu’au 28 juillet 2013, la plainte était considérée comme non-fondée lorsque le Conseil d’Administration de la SISP ne se prononçait pas dans les délais. Désormais, dans ce même cas de figure, la plainte est considérée comme fondée.
Possibilité de recours
Si, suite à la procédure de plainte auprès de la SISP, la personne n’est pas satisfaite, elle peut introduire un recours. Pour ce faire, elle doit introduire une plainte auprès de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-capitale (SLRB)—-—- lien —-——-, en suivant la procédure suivante :
- introduire un recours auprès de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-capitale (SLRB) dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision de la SISP ou après la fin du délai dans lequel la SISP est censée répondre.Le recours doit être envoyé par lettre recommandée ou déposé sur place moyennant un accusé de réception au siège social ou administratif de la SLRB,. C’est le service Tutelle de la SLRB qui instruit les recours afin de garantir l’indépendance par rapport au délégué social qui a déjà traité précédemment la plainte.
- La SLRB informe la SISP dans les 8 jours à compter de la réception du recours et sollicite la position de celle-ci. La SISP dispose alors de 30 jours pour se prononcer.
- A l’échéance de ce délai, la SLRB communique à chacune des parties le rapport qui sera présenté à son Conseil d’Administration. Les parties peuvent réagir dans un délai de 5 jours à compter de la réception du rapport.
- La SLRB informe la personne de sa décision dans les 60 jours de la réception du recours. Si aucune réponse n’est donnée au terme du délai, le recours est réputé fondé.
- La SLRB notifie la décision à la SISP, qui devra ensuite, si nécessaire, l’exécuter.
Contestations possibles après le recours:
Si le locataire estime qu’il n’a pas obtenu satisfaction suite à la procédure de plainte auprès de la SISP et l’introduction d’un recours auprès de la SLRB, il peut contester la décision prise, ou l’absence de décision dans les délais, auprès de deux autres instances :
- soit en justice de paix —-—- lien —-——-: pour obtenir une conciliation ou intenter un procès
- soit devant le Conseil d’Etat en fonction de l’objet de la contestation.
