Depuis le 14 octobre 2023, les bailleurs peuvent à nouveau indexer les loyers des passoires énergétiques bruxelloises !

Publié le: 14/11/2023

Le Gouvernement bruxellois (comme ses homologues wallon et flamand) avait adopté une mesure temporaire d’interdiction de l’indexation, pour les logements à faible performance énergétique[1]. Le but de ce blocage de l’indexation était de soulager le budget des ménages face à une grosse augmentation des loyers, en plus d’une explosion de leurs factures d’énergie.

Ces dispositions n’ont pas été prolongées. Les gouvernements régionaux respectifs justifient donc la fin de cette mesure par un retour des prix de l’énergie à des montants « raisonnables ».

Concrètement, en Région bruxelloise, l’indexation est désormais possible, pour les tous logements, quel que soit leur PEB, à condition toutefois que le bailleur[2] :

• ait enregistré le contrat de bail,
• ait communiqué le certificat PEB au locataire.

Néanmoins, pour limiter l’impact de la prochaine indexation (à savoir éviter un « rattrapage » d’indexation qui rendrait celle de cette année particulièrement élevée), il a été décidé d’appliquer une formule complexe comprenant des facteurs de correction pour les logements dont le PEB est E, F ou G[3].

On peut toutefois craindre ici de futures indexations erronées, très difficilement détectables par les locataires.

Par ailleurs, il est également probable qu’on assiste à une augmentation des bailleurs qui indexent leur loyer, par crainte d’un nouveau gel à venir.

Plus encore, le Centre d’Appui SocialEnergie déplore profondément que l’interdiction d’indexer les loyers des passoires énergétiques n’ait pas été prolongée, en tant que mesure structurelle, à l’instar du régime en vigueur en France^[4]. En faire un dispositif pérenne aurait constitué une mesure minimale, pour rencontrer les exigences tant « climatiques » (en incitant les bailleurs à rénover leur logement) que de justice sociale, consistant à garantir un droit au logement décent à coût abordable.

 

 

[1] Sur la réforme entrée en vigueur le 13 octobre 2022 : https://www.socialenergie.be/fr/indexation-des-loyers-blocage-temporaire-en-fonction-du-peb/

[2] Pour une description des mesures d’indexation actuellement en vigueur : https://logement.brussels/indexation-des-loyers-avec-facteurs-de-correction-en-vigueur-a-partir-du-14-octobre-2023/

[3] Pour le détail de la formule de correction et des conditions pour indexer : https://logement.brussels/louer/bail/indexation-des-loyers/indexation-des-loyers-a-partir-du-14-octobre-2023-avec-facteurs-de-correction/

[4] Ainsi, en France a été adoptée une mesure pérenne, en août 2022 : « A partir de ce mercredi 24 août, les propriétaires de logements classés F et G selon le diagnostic de performance énergétique ne peuvent plus augmenter les loyers. La mesure, inscrite dans la loi française climat et résilience, concerne 17% des logements en France. La mesure est valable pour les nouveaux contrats de location, tout comme pour les contrats en cours ou les reconductions, que le logement soit meublé ou non. L’objectif est d’encourager les propriétaires à faire des travaux de rénovation pour limiter la consommation d’énergie et remonter dans le classement. Même en cas de travaux, le propriétaire ne pourra pas augmenter le loyer si le logement reste classé F ou G ». https://www.francebleu.fr/infos/environnement/passoires-thermiques-le-gel-des-loyers-entre-en-vigueur-pour-les-logements-classes-f-et-g-1661319351