La fourniture garantie, une solution pour les personnes qui peinent à se trouver un fournisseur
Publié le: 09/10/2023 - Mis à jour le : 24/10/2023
La fourniture garantie (FG)[1] est une mesure récente, qui existe depuis avril 2022.
Elle est destinée à répondre aux situations les plus critiques, à savoir la difficulté de trouver un fournisseur car :
- l’accès à l’énergie fait défaut (compteur fermé) ;
- il est nécessaire de trouver un fournisseur rapidement (fin de contrat, arrivée de la fin de la fourniture hivernale ou de la protection du statut de client protégé,…) alors que l’usager.ère est endetté.e auprès de 2 fournisseurs.
Lorsqu’un.e usager.ère s’adresse à vous car il ou elle ne parvient pas à souscrire un nouveau contrat d’énergie, que faire ?
Le nombre réduit de fournisseurs d’énergie actifs sur la région de Bruxelles-Capitale peut s’avérer problématique lors de la nécessité de souscrire un nouveau contrat, surtout dans l’urgence.
En effet, un fournisseur peut refuser de faire une proposition de contrat si le client a encore une dette auprès de lui[2].
La question de trouver un autre fournisseur risque également de se poser en cas de menace de coupure imminente.
Pour répondre à cette problématique, une mesure sociale existe : la fourniture garantie (FG).
Concrètement, la FG permet au ménage d’être fourni en gaz et/ou en électricité par Sibelga, au tarif social, pendant une durée déterminée d’un an.
Qui peut en bénéficier ?
Toute personne qui ne parvient plus à souscrire un contrat d’énergie auprès d’un fournisseur commercial pour différentes raisons : anciennes dettes, coupure ou risque de coupure.
Le ménage sollicitant la FG doit se trouver dans l’une des situations suivantes :
- Son compteur d’énergie a été fermé par Sibelga OU
- Il est endetté auprès de 2 fournisseurs.
La demande de FG peut être refusée par Sibelga lorsque le demandeur a déjà une dette de 300€ ou plus auprès de Sibelga et qu’aucun plan d’apurement n’a été conclu.
Comment en bénéficier ?
Seul le CPAS peut demander la FG, via un formulaire qu’il transmet à Sibelga.
Si vous ne travaillez pas au sein d’un CPAS, vous pouvez faciliter l’accès à cette mesure à l’aide de ce formulaire : demande de fourniture garantie.
Si le ménage remplit les conditions, Sibelga activera la FG et procèdera, si nécessaire, à la réouverture des compteurs.
Le ménage bénéficiera du tarif social pendant la durée de la FG.
Attention, il s’agit d’une mesure temporaire. Si, au terme de l’année, le ménage n’a pas de souscrit de nouveau contrat, il risquera à nouveau la coupure. Le CPAS peut néanmoins, après enquête sociale, solliciter une prolongation pour une nouvelle période d’1 an.
Interdiction de coupure en période hivernale :
Du 1er octobre au 31 mars, une autre mesure de protection spécifique est activée : les coupures de gaz et d’électricité sont la plupart du temps interdites.
Cependant, pour les ménages chez lesquels une coupure est survenue avant le 1er octobre, il n’y a pas d’obligation de fourniture et de réouverture du compteur.
Le CPAS pourra, dès lors, activer la fourniture garantie dans ces cas.
Plus d’infos sur la fourniture garantie :
Plus d’infos sur la protection hivernale :
Plus d’infos sur les mesures sociales :
Illustration : La fourniture garantie – Facilitation visuelle
[1] Art. 25octies §9 de l’ordonnance Électricité et art. 20sexies §9 de l’ordonnance Gaz
[2] Art. 25ter de l’ordonnance Electricité et art. 20 bis de l’ordonnance Gaz
