Les contrats dormants sont interdits à partir du 1er janvier 2022
Publié le: 11/01/2022 - Mis à jour le : 12/01/2022
A partir du 1er janvier 2022, de nouvelles règles entrent en vigueur par rapport aux contrats dits « dormants »[1].
Ce terme désigne les contrats arrivés à échéance, dont la formule tarifaire n’existe plus et dont le prix du produit diffère du prix actuel de l’énergie.
Selon la Commission de Régulation de l’Électricité et du Gaz (Creg), des centaines de milliers de ménages ont un tel contrat et paient en moyenne 600 euros par an de plus qu’un ménage avec un contrat d’énergie récent. La reconduction tacite de ces contrats est désormais interdite et le fournisseur devra proposer de nouveaux tarifs à ces clients. A défaut de réponse de ces derniers, le fournisseur devra adopter automatiquement sa formule la moins chère en vigueur.
Concrètement, les fournisseurs d’énergie doivent désormais informer clairement leurs clients de l’expiration de leur contrat en leur envoyant une nouvelle proposition de contrat deux mois avant qu’il arrive à son terme, et en leur demandant d’accepter expressément la nouvelle proposition. Si le client ne répond pas, le fournisseur doit lui attribuer son produit équivalent le moins cher.
Pour les contrats à durée indéterminée, le fournisseur d’énergie a encore jusqu’au 1er mars 2022 pour mettre ses pratiques commerciales en conformité avec la nouvelle législation. Dans ce cas, les fournisseurs d’énergie doivent informer leurs clients du renouvellement du contrat à durée indéterminée en leur envoyant une nouvelle proposition de contrat deux mois avant que le produit précédent ne soit plus activement proposé, et en leur demandant d’accepter expressément la nouvelle proposition. Si le client ne répond pas, le fournisseur doit aussi lui attribuer son produit équivalent le moins cher.
Toutefois, ces nouvelles règles peuvent avoir un effet nocif pour certains consommateurs si leur fournisseur veut mettre fin à un contrat précédent sous prétexte qu’il s’agit d’un contrat dormant et que le nouveau contrat est « plus favorable » quand ce n’est pas vraiment le cas. Nous recommandons de rester vigilants quand une personne est face à un courrier du fournisseur concernant ces nouvelles règles sur les contrats dormants, de bien vérifier que le fournisseur respecte la loi et, en cas de doute, de contester la proposition du fournisseur ou de nous contacter afin que nous puissions vous aider sur ce point.
[1] Loi du 4 juin 2021 modifiant diverses dispositions relatives à la prolongation des contrats de fourniture d’énergie des clients résidentiels et des PME.
