Le dégel du Fonds Gaz Electricité a été voté… en attendant mieux ?

Mis à jour le : 05/03/2020

Le Fonds Gaz Electricité sera donc indexé sur base de l’indice des prix à la consommation. La Chambre a voté le dégel, qui prendra effet une fois que la loi sera publiée au Moniteur Belge. Par ailleurs, une proposition de résolution, déposée à la Chambre des représentants, demande d’aller plus loin. Cette proposition reprend certaines recommandations de l’étude de la Fondation Roi Baudouin, dont nous vous parlions récemment. Explications.

Dégel du Fonds Gaz Electricité

La Chambre a voté le 19 décembre 2019 le dégel du Fonds Gaz Electricité¹. Le projet doit encore être promulgué, sanctionné et publié au Moniteur Belge avant de produire des effets.

Pour rappel, en 2012, les moyens du Fonds avaient été bloqués à 53 millions d’euros. Ce montant aurait pourtant dû atteindre 59 millions d’euros en 2019 en suivant l’indexation prévue par la loi (sur la base de l’indice des prix à la consommation – IPC). Le montant cumulé sur une durée de 7 ans de gel d’index s’élève ainsi à 21 millions. C’est un montant qui n’a donc pas été octroyé aux CPAS.

La première étape consistait à mettre fin au gel de l’indexation du Fonds afin d’enrayer la baisse des moyens réels dévolus à la protection sociale en matière d’énergie. Pour l’année 2020, le Fonds devrait donc être doté d’environ 6 millions d’euros supplémentaires pour combattre la précarité énergétique.

Une proposition de résolution pour aller plus loin

La plateforme de la FRB relevait également, dans son étude, que l’indexation à elle seule ne tient pas compte des indicateurs de précarité. Les moyens attribués ne suffisent pas pour répondre aux besoins. Les CPAS disposent donc de moins en moins de moyens par ménage en difficulté. Autrement dit, à l’avenir, le budget du Fonds devrait tenir compte de l’augmentation de la précarité, du coût des moyens humains mis en œuvre par le CPAS et de l’augmentation de la facture d’énergie, bien plus élevée que l’augmentation de l’indice des prix à la consommation.

Face à ces constats, des députés ont pris l’initiative de déposer une proposition de résolution² reprenant des recommandations de l’étude de la FRB.

Celles-ci sont au nombre de quatre :

• mettre fin au gel de l’indexation du Fonds aussi vite que possible;
• réviser le mécanisme d’indexation pour prendre en compte de manière séparée l’évolution du coût des salaires dans les CPAS et l’évolution du prix du gaz et de l’électricité;
• prévoir 30 millions supplémentaires, dès 2020, pour alimenter le Fonds;
• revoir le mode de financement, socialement injuste car payé par les consommateurs, via la facture d’électricité ou de gaz. Il faudrait, en effet, un financement alternatif, à partir des moyens généraux, par le SPF Économie, comme c’est d’ailleurs le cas avec le Fonds social mazout.

Des auditions sont consacrées à ces aspects au sein de la commission de l’Énergie, du Climat et de l’Environnement depuis le 8 janvier 2020. A suivre !

[1] https://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=/flwb&language=fr&cfm=/site/wwwcfm/flwb/flwbn.cfm?legislist=legisnr&dossierID=0832
[2] Proposition de résolution de M. Thierry Warmoes et de Mme Greet Daems (DOC 55 0822/001)