Réforme de l’aide juridique
Publié le: 07/11/2016 - Mis à jour le : 10/11/2016
A l’occasion de la révision de notre site, nous avions décidé d’étoffer la partie « Recours et plaintes » et de vous en faciliter l’accès sur chaque page que vous visitez. En effet, nous pensons que pour qu’un droit soit effectif, il est important que les travailleurs sociaux et les usagers soient bien informés des possibilités de recours en cas de non-respect des droits ou de désaccord.
Or, depuis le 1er septembre 2016, l’aide juridique (que l’on appelle communément pro deo) qui garantissait un accès à la justice même aux publics les plus précarisés a été réformée en profondeur, en supprimant la gratuité des recours devant les juridictions.
« La réforme apporte trois modifications importantes :
- Premièrement, toutes les personnes qui bénéficient de l’aide juridique devront dorénavant payer une contribution forfaitaire à l’avocat : 20 EUR pour son intervention et 30 EUR par instance de procédure judiciaire dans laquelle il intervient.
Par exemple, Mme Dupont demande l’assistance d’un avocat pour contester les sommes qui lui sont réclamées par son bailleur. Elle devra lui verser la somme de 20 EUR pour son intervention. Si l’avocat intervient dans la procédure devant la Justice de Paix, Mme Dupont devra, en plus, lui verser la somme de 30 EUR. Si Mme Dupont n’est pas satisfaite du résultat obtenu et souhaite interjeter appel du jugement, il y aura une nouvelle instance et elle devra payer une nouvelle fois 30 EUR à son avocat. Elle aura donc payé au total 80 EUR. Si par contre, l’avocat de Mme Dupont n’intervient dans aucune procédure devant les tribunaux mais négocie avec le bailleur, Mme Dupont ne devra payer que 20 EUR de contribution à son avocat.
Il existe plusieurs exceptions à cette règle. Certaines personnes, en raison de leur situation sociale ou du type de procédure, ne devront pas payer de contribution forfaitaire.
- Deuxièmement, avant la réforme, certaines catégories de personnes bénéficiaient automatiquement de l’aide juridique, peu importe leur niveau de revenus. Il s’agissait notamment des personnes qui bénéficient d’une aide récurrente du CPAS (par exemple le revenu d’intégration sociale), des personnes handicapées et de certains locataires sociaux. Désormais, l’aide juridique ne sera plus automatiquement accordée. En effet, le Bureau d’aide juridique pourra tenter de prouver que le demandeur dispose en réalité de suffisamment de « moyens d’existence » et décider de ne pas lui octroyer l’aide juridique.
- Troisièmement, le Bureau d’aide juridique pourra demander au bénéficiaire de l’aide juridique de rembourser les honoraires de l’avocat si l’intervention de celui-ci lui a permis de percevoir d’importantes sommes d’argent. »¹
Les premiers effets de cette législation se font déjà sentir chez les publics les plus précarisés. En effet, ces nouveaux frais s’accumulent vite et certaines personnes renoncent à l’aide juridique, ne pouvant pas assumer le coût d’une procédure.
Par ailleurs, la charge administrative pour les avocats « pro deo » étant considérablement alourdie et le montant de leurs indemnités totalement indéterminé, on constate que de nombreux avocats – auparavant pleinement engagés dans l’aide juridique – ne la pratiquent plus. Il est par conséquent nettement plus difficile de trouver un avocat « pro deo » pour des affaires complexes socialement ou techniquement.
La Fédération des Services Sociaux dont le Centre d’Appui SocialEnergie fait partie regrette la mise en œuvre de telles mesures, qui accentue encore l’exclusion sociale des plus précaires.
Notons encore que le Syndicat des Avocats pour la Démocratie ainsi que la Ligue des droits de l’Homme vont introduire des recours devant différentes juridictions, en vue de faire modifier le contenu de cette réforme. Nous vous tiendrons informés de l’issue de cette nouvelle et essentielle bataille sociale.
Le Centre d’Appui SocialEnergie est évidemment disposé, via la permanence, à vous donner des informations plus précises concernant les différentes procédures de recours qui concernent l’énergie. Nous organisons également des formations ponctuelles sur ce thème.
[1] Source : Droits Quotidiens, http://www.droitsquotidiens.be/fr/actualites/1er-septembre-2016-reforme-de-laide-juridique
