Alerte : contournement de l’obligation de faire offre

Publié le: 26/04/2016 - Mis à jour le : 19/05/2016

Ces dernières semaines, plusieurs travailleurs sociaux nous ont contactés pour nous avertir que certains fournisseurs tentent de contourner l’obligation de faire offre.

En Région bruxelloise, les fournisseurs ont l’obligation de faire une offre de prix à toute personne qui le demande. Cette offre :

• doit intervenir dans les 10 jours ouvrables suivant la demande
• ne peut être discriminatoire
• doit contenir des conditions tarifaires claires et transparentes, afin de permettre la comparaison entre différents fournisseurs, ainsi qu’entre l’offre et le prix réellement payé

Or il apparait que certains fournisseurs tentent de contourner cette obligation, en imposant par exemple une date de début de contrat tardive ou en exigeant abusivement une garantie financière (qui ne peut être demandée que sous certaines conditions).

Le Centre d’Appui SocialEnergie investiguera prochainement sur ces cas et portera, le cas échéant, des recommandations en la matière. Si vous avez été témoin d’une pratique similaire de la part d’un fournisseur, n’hésitez pas à nous la signaler au 02/526 03 00 ou via socialenergie@fdss.be.