Plans de paiement
Mis à jour le : 09/01/2025
Un plan de paiement peut être demandé dans deux situations distinctes :
- pour résorber une dette existante
- pour faire face à une facture élevée (facture de régularisation ou de clôture)
Les modalités du plan de paiement peuvent être influencées par différents facteurs et situations.
Résorber une dette existante
Dans cette situation, l’initiative peut venir soit du fournisseur soit du client :
- du fournisseur
Deux cas peuvent se présenter :
1. Le fournisseur a l’obligation légale de proposer un plan de paiement raisonnable au minimum 7 jours après l’envoi d’une mise en demeure[1]. Cette obligation s’inscrit dans une démarche globale de protection de l’usager en cas d’impayés.
[1] Article 25 sexies, §1er de l’Ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l’organisation du marché de l’électricité en Région de Bruxelles-Capitale.
Article 20quater, §1er de l’Ordonnance du 1er avril 2004 relative à l’organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale.
Qu’est-ce qu’un plan de paiement raisonnable ?
Les Ordonnances[1] précisent que le plan d’apurement est raisonnable quant à a durée et au montant des mensualités si il y a « un équilibre entre l’intérêt du fournisseur à obtenir le remboursement de sa dette dans un délai raisonnable, et l’intérêt du client à apurer sa dette dans un délai adapté à sa situation financière ».
Le plan d’apurement doit permettre au client de mener une vie conforme à la dignité humaine.
Lorsque le ménage est accompagné par un service de médiation de dettes agréé ou par le C.P.A.S., il est possible de renégocier le plan d’apurement si le service constate qu’il n’est pas ou plus raisonnable.
Dans la pratique, il peut arriver qu’il soit difficile d’arriver à cet accord. Il est parfois dans l’intérêt du ménage d’activer d’autres mesures sociales comme le statut de client protégé ou une intervention financière du CPAS.
[1] Article 25 sexies, §1er de l’Ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l’organisation du marché de l’électricité en Région de Bruxelles-Capitale.
Article 20quater, §1er de l’Ordonnance du 1er avril 2004 relative à l’organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale.
2. Le fournisseur peut aussi proposer un plan de paiement de sa propre initiative. Ce cas peut se présenter lorsqu’un travailleur social en charge du suivi d’un usager-client prend contact pour une facture problématique. Cette offre spontanée sera (peut-être) proposée à la condition que l’usager n’ait jamais eu de retards de paiement par le passé.
- L’usager/client : celui-ci peut à tout moment solliciter son fournisseur pour la négociation d’un plan de paiement. Le fournisseur décide seul de la suite accordée à la demande.
Faire face à une facture de régularisation ou de clôture élevée
Un client confronté à une facture de régularisation ou de clôture élevée peut introduire une demande de plan de paiement auprès de son fournisseur. Le fournisseur n’a pas d’obligation légale à répondre positivement à cette demande. Cependant, en général, les fournisseurs font preuve de compréhension dans ce genre de situation.
Modalités
L’obtention de modalités plus flexibles reste possible mais celles-ci sont à l’appréciation du fournisseur, qui acceptera, ou non, sur base de certains facteurs, par exemple :
Facteurs favorables :
- la personne est suivie par un travailleur social et celui-ci introduit lui-même la demande d’un plan de paiement
- le passage de la personne sous statut de client protégé
Facteurs défavorables :
- si la personne a déjà eu auparavant des retards de paiements, le fournisseur risque de durcir les conditions d’octroi du plan de paiement
- si les factures intermédiaires ont été (excessivement) revues à la baisse à la demande du client, le fournisseur n’acceptera pas facilement d’octroyer un plan de paiement au moment de la facture de régularisation
